Suite à une détérioration du dossier PEVL de l'entreprise, la SAAQ transmet alors le dossier PEVL à la Commission des transports.

Un inspecteur de la Commission peut faire une visite en entreprise afin évaluer l'état des dossiers obligatoires, exigés par la Loi 430, de même que les entretiens des véhicules. Suite à la visite de l'inspecteur et aux résultats de son enquête, la Commission des transports peut alors convoquer l'entreprise à une audience publique.

La Commission sera en mesure d'imposer des conditions visant à corriger les déficiences constatées: soit d'imposer des formations à l'entreprise et/ou des formations aux conducteurs et/ou exiger que l'entreprise se dote de politiques et de sanctions internes. Dans les cas les plus graves, la Commission pourra interdire l'exploitation ou la mise en circulation de véhicules lourds (voir Cote de sécurité).

Remarque: les infractions commises au Québec sont immédiatement inscrites au dossier PEVL pour deux ans, dès l'émission de la contravention.

AMENDEMENT
Depuis l'amendement de la Loi 430 (Loi 129), la Commission des transports peut maintenant convoquer les conducteurs (Dossier PECVL : Propriétaire, Exploitant et Conducteurs de Véhicules Lourds). En effet, celle-ci identifie les conducteurs à risque à partir des infractions commises au volant d'un véhicule lourd,  inscrites à leurs dossiers de conduite.

Suite à un trop grand nombre d'infractions commises soit au Québec ou dans une autre province canadienne, le conducteur peut être convoqué à la Commission des transports et se voir imposer conditions, en l'occurrence : de suivre des formations (Heures de conduite, Vérification avant départ, Conduite préventive) ou dans certains cas critiques, se voir suspendre sa classe de conducteur de véhicules lourds pour une certaine période.

Le conducteur a un laps de temps pour se conformer à la décision du Commissaire.

COTE DE SÉCURITÉ
Une cote de sécurité est attribuée à toute personne physique ou morale qui s'inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds. Elle traduit l'évaluation du comportement en matière de sécurité des usagers et de protection du réseau routier. La cote présente l'un des trois niveaux suivants : satisfaisant, conditionnel ou insatisfaisant.

La cote de sécurité "satisfaisant" indique que la personne inscrite présente un dossier acceptable de conformité aux lois et règlements applicables en matière de sécurité, pour préserver l'intégrité des chemins ouverts à la circulation publique.

La cote de sécurité "conditionnel" indique que le droit de la personne de mettre en circulation ou d'exploiter un véhicule lourd, est assorti de conditions particulières en raison d'un dossier comportant des déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de certaines conditions exigées par la Commission.

La cote de sécurité "insatisfaisant" indique que la personne inscrite est jugée inapte à mettre en circulation ou à exploiter un véhicule lourd en raison d'un dossier, qui de l'avis de la Commission, démontre des déficiences qui ne peuvent être corrigées par l'imposition de conditions. Cette cote s'applique aussi aux administrateurs de l'entreprise pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.

À NOTER : Les décisions de la Commission sont accessibles au public en général

Pour plus d'information, consultez-nous ou voir le texte de Loi, intitulé : Loi concernant les propriétaires,  les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds. (L.R.Q., chapitre  P-30.3,)

CHANGEMENT DE COTE
Les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds dont la cote de sécurité est "conditionnel" ou "insatisfaisant" peuvent demander à la Commission la réévaluation de leur cote de sécurité. Ils doivent démontrer que leur comportement ne présente plus de risque et faire la preuve qu'ils ont pris et prendront tous les moyens nécessaires dans leur entreprise pour gérer la sécurité sur les routes. (Des frais sont exigés)



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LOI 430
UR LÉGAL (TRANSPORT) INC. peut vous aider à rétablir votre cote ou conserver votre cote satisfaisante

Par du coaching au niveau de la gestion en entreprise.

Par de  la formation à vos employés conducteurs

Par de l'information spécifique, destinée à votre
personnel à l'interne afin que vos dossiers soient
conformes à la réglementation.

Par une pré-audition comme le ferait l'inspecteur
de la Commission des transports ou de la SAAQ,
les infractions en moins.

Par une assistance et représentation à la
Commission lors de votre assignation à comparaître

La Solution
Vous êtes visé par la loi 430 si :

Vous êtes propriétaire ou propriétaire exploitant d'un véhicule lourd et que vous utilisez ce véhicule à des fins commerciales ou professionnelles en:



Depuis le 1er juillet 1999, la Loi 430 et ses amendements oblige  les propriétaires et exploitants qui utilisent des véhicules lourds à des fins commerciales, à être inscrits au Registre de la Commission des transports pour permettre à la Commission des transports d'évaluer le comportement des personnes et des dossiers de l'entreprise. De plus, la Société d'assurance automobile tient pour chaque propriétaire et exploitant de véhicules lourds, un dossier PEVL (Propriétaire, Exploitant de Véhicules Lourds).